Paru le 1 janvier 2011

Politique de remboursement des frais encourus par les citoyens pour l’inscription de leurs enfants ou pour les femmes enceintes à des activités sportives ou culturelles admissibles en dehors de la Municipalité de Saint-François-du-Lac.

Les conditions suivantes s’appliquent, à savoir :

• La limite d’âge établie est de 0 à 17 ans;
• Exception : Cours spécifiques pour femme enceinte acceptés;
• Le remboursement ne vise que 25 % des frais payés pour une activité sportive ou culturelle;
• Une seule activité est admise par individu et le montant maximal accordé par année est de
• 100 $ peu importe le nombre d’inscriptions;
• Pour avoir droit au remboursement, le demandeur doit déposer au bureau municipal une demande de remboursement avec facture à l’appui et les pièces justificatives (preuve de résidence pour femme enceinte et enfant de 0 à 5 ans et bulletin scolaire pour les enfants de plus de 5 ans) et ce, dans les 60 jours suivant l’inscription;
• Le remboursement est applicable seulement si l’activité ne se pratique pas sur le territoire de la municipalité;
• L’année de référence est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année;
• Les remboursements aux contribuables s’effectueront à chacune des séances du conseil.

Prenez note:
Vos reçus doivent être apportés dans les 60 jours suivant l’inscription pour ne pas dépasser la séance du mois de décembre de l’année en cours, sinon nous devrons refuser cette réclamation. Afin de vous assurer de les remettre à temps, demander à l’organisme concerné de vous émettre vos reçus le plus tôt possible.

Cette politique est effective depuis le 1er janvier 2010
et adoptée par la résolution 10-03-64

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